J.O. 105 du 7 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 4 mai 2005 portant délégation de signature

NOR : AGRA0500999D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 novembre 2004 portant nomination de la directrice générale de l'alimentation ;

Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 avril 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation) ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, portant organisation et attribution de la direction générale de l'alimentation ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 portant délégation de signature,

Décrète :


Article 1


L'article 1er du décret du 20 avril 2005 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Villers, délégation est donnée à Mme Monique Eloit, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »

Article 2


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau